En Fait

Parties: A. (recourant), ÖKK Assurances maladie et accidents AG, Caisse de compensation LAA, Association X., Y. SA.

Tribunal: I. Chambre de droit social du Tribunal fédéral.

Date: 30 avril 2021.

Question principale: Si A. doit être considéré comme salarié de la Y. SA et qui est responsable des prestations d'assurance-accidents.

Faits:

  • A. était actif en tant que conseiller en assurances et entraîneur et joueur de hockey sur glace à temps partiel.
  • Les accords contractuels entre A., Z. SA, Association X. et Y. SA ont conduit à un transfert du rôle d'employeur.
  • A. a subi un accident lors d'un match de hockey et a demandé des prestations de l'assurance-accidents.
  • L'ÖKK et la caisse de compensation LAA ont refusé de reconnaître leur obligation de prestation, ce qui a conduit à des recours.

En Droit

L'instance précédente a correctement établi qu'A. doit être qualifié de salarié au sens de la LAA. Cela découle des obligations contractuelles et des droits à indemnisation qui représentent une activité lucrative dépendante au sens de la législation sur l'AVS. L'activité de joueur et d'entraîneur de hockey sur glace forme un rapport de travail unifié, l'activité de joueur n'étant pas bénévole.

La qualité d'employeur incombe à la Y. SA, car celle-ci a versé des salaires soumis à l'AVS à partir du 1er mai 2017 et a facturé les cotisations de sécurité sociale. La Y. SA est apparue devant les assurances sociales comme l'employeur unique…