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Art. 11 LPGA

Employeur

Est réputé employeur celui qui emploie des salariés.
Fedlex · en vigueur au 01/01/2024

Les arrêts de référence 4

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Statut de travailleur d'un joueur (amateur) et entraîneur de hockey sur glace; statut d'employeur; compétence de l'assureur-accidents
    ATF 147 V 268
    · 30/04/2021 · 7 citations Résumé
  2. 2
    Applicabilité au placement de personnel? L'entreprise locataire de services, faute d'avoir le statut d'employeur, ne peut pas se prévaloir du privilège de recours de l'art. 75 LPGA (consid. 2).
    ATF 145 III 63
    · 24/01/2019 · 5 citations Résumé
  3. 3
    Délimitation entre activité lucrative indépendante et activité lucrative dépendante; obligation de cotiser de l'employeur ayant son siège à l'étranger et un établissement stable en Suisse
    ATF 149 V 57
    · 16/02/2023 · 3 citations Résumé
  4. 4
    Obligation de cotiser à l'assurance-chômage et au régime des allocations familiales dans l'agriculture pour les actionnaires employés dans la société
    ATF 144 V 104
    · 23/05/2018 · 0 citations

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Assurance-vieillesse et survivants
    9C_71/2022
    · 16/02/2023 · 2 citations de Résumé
  • A-358/2018
    A-358/2018
    · 10/01/2019 · 1 citations de
  • Assurance-chômage (indemnité pour réduction de l'horaire de travail)
    8C_281/2024
    · 19/12/2024 · 0 citations de

Derniers arrêts du TF

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