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Art. 7 LAA

Accidents professionnels

1 Sont réputés accidents professionnels les accidents (art. 4 LPGA ) dont est victime l’assuré dans les cas suivants:
  1. a. lorsqu’il exécute des travaux sur ordre de son employeur ou dans son intérêt;
  2. b. au cours d’une interruption de travail, de même qu’avant ou après le travail, lorsqu’il se trouve, à bon droit, au lieu de travail ou dans la zone de danger liée à son activité professionnelle.
2 Les accidents qui se produisent sur le trajet que l’assuré doit emprunter pour se rendre au travail ou pour en revenir sont aussi réputés accidents professionnels pour les travailleurs occupés à temps partiel dont la durée de travail n’atteint pas un minimum qui sera fixé par le Conseil fédéral.
3 Le Conseil fédéral peut prévoir une autre définition de l’accident professionnel pour les secteurs économiques, notamment l’agriculture et le petit artisanat, qui présentent des formes particulières d’exploitation.
Fedlex · en vigueur au 01/01/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Art. 31 et 68 let. f CESS: Réduction de prestations
    ATF 126 V 353
    · 23/10/2000 · 29 citations Résumé
  2. 2
    Recommandation n° 7/87 "Employés occupés à temps irrégulier" du 4 septembre 1987, révisée le 17 novembre 2008, de la Commission ad hoc sinistres LAA
    ATF 139 V 457
    · 29/07/2013 · 12 citations Résumé
  3. 3
    Consid. 2c). - Ce qui doit être considéré comme une prescription de sécurité élémentaire ne dépend pas de l'opinion que se font les usagers d'une règle en matière de circulation (consid. 3a). - La pratique juridique en…
    ATF 118 V 305
    · 21/12/1992 · 11 citations Résumé
  4. 4
    Base de calcul de l'indemnité journalière des travailleurs au service de plusieurs employeurs en cas d'accident de trajet
    ATF 139 V 148
    · 04/03/2013 · 8 citations Résumé
  5. 5
    Art. 7 al. 2 et art. 37 al. 2 LAA, art. 31 et 69 let. f de la Convention OIT no 102, art. 31 et 68 let. f CESS: Réduction des prestations en espèces à la suite d'un accident de trajet
    ATF 121 V 40
    · 09/02/1995 · 8 citations Résumé
  6. 6
    Accidents non professionnels
    ATF 150 V 391
    · 19/06/2024 · 3 citations

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.