Art. 16 LCD
Obligation d’indiquer les prix
1 Sauf exception prévue par le Conseil fédéral, le prix à payer effectivement pour les marchandises offertes au consommateur doit être indiqué. Des exceptions sont notamment admissibles pour des raisons techniques ou de sécurité. La même obligation s’applique aux prestations de services désignées par le Conseil fédéral.
2 Le Conseil fédéral règle l’indication des prix et des pourboires.
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Les arrêts de référence 2
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Indication des prix en matière de "Telefonsex" (art. 16, 17, 20 et 24 LCD; art. 10 let. q et art. 11 al. 1bis OIP)0 citations
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2RS 942.211), art. 24 LCD; art. 2, art. 4, art. 25 let. a OL, art. 25 LCD0 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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1 citations15/10/2013 · 1 citations de
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1 citations11/07/2002 · 1 citations de
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Nichtanhandnahme (Beschwerde am BG hängig)0 citationsBES.2024.111· 29/11/2024 · 0 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.