Art. 20 LCD
Exécution
1 L’exécution incombe aux cantons, la haute surveillance à la Confédération.
2 Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution.
Les arrêts de référence 4
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Acte déloyal découlant du non-respect d'une inscription dite en étoile dans l'annuaire téléphonique; clause d'exception de la relation commerciale existante0 citations
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2Indication des prix en matière de "Telefonsex" (art. 16, 17, 20 et 24 LCD; art. 10 let. q et art. 11 al. 1bis OIP)0 citations
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3Liquidation ou opération analogue. 1. L'adhésion à un club ne peut être assimilée à une vente au détail que si le but de la société consiste essentiellement à offrir des biens en vente aux membres (consid. 2 litt. a). 2…0 citations
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41. Art. 17 al. 1 LCD et art. 1er al. 1 de l'ordonnance du 16 avril 1947 sur les liquidations et opérations analogues0 citations
Non publiés, mais incontournables 1
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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1 citations11/07/2002 · 1 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.