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Art. 1 LSA

Objet et but

1 La présente loi réglemente la surveillance des entreprises d’assurance et des intermédiaires d’assurance par la Confédération.
2 Elle a notamment pour but de protéger les assurés contre les risques d’insolvabilité des entreprises d’assurance et contre les abus, proportionnellement à la vulnérabilité des assurés.
Fedlex · en vigueur au 01/09/2024

Les arrêts de référence 1

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    ATF 76_I_362
    08/12/1950 · 4 citations

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Parteistellung und Akteneinsicht
    2C_762/2010
    · 02/02/2011 · 3 citations de Résumé
  • Rabatte in Rahmenverträgen der Zusatzversicherung
    2C_717/2017
    · 25/11/2019 · 2 citations de
  • 2C_94/2012
    03/07/2012 · 2 citations de Résumé

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.