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Art. 36 LSA

Assurance sur la vie

1 Le Conseil fédéral édicte des dispositions relatives au niveau maximal du taux technique d’intérêt pour les entreprises d’assurance qui pratiquent l’assurance directe individuelle ou collective sur la vie et doivent exécuter des contrats d’assurance sur la vie avec une garantie du taux d’intérêt.
2 Les entreprises d’assurance qui pratiquent l’assurance directe individuelle ou collective sur la vie et doivent exécuter des contrats d’assurance sur la vie avec une participation aux excédents doivent remettre aux assurés chaque année un décompte vérifiable de la participation aux excédents. Le décompte doit indiquer notamment les bases du calcul et les principes de distribution de la participation aux excédents, y compris la part du montant total de la prime que représente la composante épargne.
3 Pour les entreprises d’assurance au sens de l’al. 2, le Conseil fédéral peut édicter des dispositions concernant:
  1. a. la manière dont les informations qui résultent du décompte doivent être présentées;
  2. b. les bases du calcul des excédents;
  3. c. les règles de distribution des excédents et les montants à distribuer.
Fedlex · en vigueur au 01/09/2024

Les arrêts de référence 2

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Objet du droit de timbre; utilisation des parts excédentaires d'une "assurance de rentes avec restitution de prime"
    ATF 140 II 16
    · 20/11/2013 · 6 citations Résumé
  2. 2
    Droits à l'information des preneurs d'assurance en lien avec les parts excédentaires dans le cadre d'une assurance-vie du pilier 3a
    ATF 148 III 201
    · 09/03/2022 · 1 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 3

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Prévoyance professionnelle
    9C_62/2022
    · 22/11/2022 · 1 citations de Résumé
  • Überschussbeteiligung in der Lebensversicherung (Säule 3a). Es handelt sich um eine Anwartschaft; eine betragliche Zusicherung der Überschussbeteiligung erfolgte nicht. Mutwillige Prozessführung. (BGE 9C_62/2022)
    BV.2020.00013
    · 10/12/2021 · 1 citations de
  • A-4472/2012
    A-4472/2012
    · 09/04/2013 · 1 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.