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Art. 85 LSA

Tribunaux

1 Le juge statue sur les contestations de droit privé qui s’élèvent entre les entreprises d’assurance ou entre celles-ci et les assurés.
2 et 3 …
Fedlex · en vigueur au 01/09/2024

Les arrêts de référence 1

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Recours en matière civile dans une contestation relative à une assurance complémentaire à l'assurance-maladie sociale
    ATF 133 III 439
    · 04/06/2007 · 31 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • 4A_194/2010
    17/11/2010 · 10 citations de Résumé
  • Rückforderung von Unfall-Taggeldern wegen nachträglicher Feststellung der weggefallenen Unfallkausalität gestützt auf den Grundsatz der ungerechtfertigten Bereicherung
    KK.2005.00025
    · 21/05/2007 · 7 citations de
  • Taggeld: hat ein neuer Krankheitsfall einen neuen Taggeldanspruch ausgelöst? Mutwillige Prozessführung.
    KK.2007.00013
    · 02/02/2009 · 6 citations de

Derniers arrêts du TF

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