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Art. 9 LSA

Solvabilité

1 La solvabilité de l’entreprise d’assurance doit être suffisante.
2 La solvabilité est suffisante lorsque le capital porteur de risque est au moins équivalent au capital cible.
Fedlex · en vigueur au 01/09/2024

Les arrêts de référence 4

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    ATF 76_I_234
    10/11/1950 · 3 citations
  2. 2
    Accord sur les assurances Suisse-UE; liberté économique; admissibilité d'une activité économique de l'Etat en général et de l'entreprise d'assurance choses cantonale de Glaris (Glarnersach) en particulier; pouvoir d'exa…
    ATF 138 I 378
    · 03/07/2012 · 0 citations Résumé
  3. 3
    ATF 52_III_1
    01/01/1926 · 0 citations
  4. 4
    ATF 52_III_4
    01/01/1926 · 0 citations

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Gesuch um Dividendenausschüttungen (Verfügung der FINMA vom 14. August 2020)
    2C_94/2024
    · 18/02/2025 · 2 citations de Résumé
  • B-4592/2020
    B-4592/2020
    · 15/12/2023 · 2 citations de
  • B-4592/2020
    14/08/2020 · 2 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.