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Art. 1 OEArr

Les arrêts de référence 3

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Faciliter un séjour illégal et occuper des étrangers non autorisés à travailler
    ATF 131 IV 174
    · 29/09/2005 · 4 citations Résumé
  2. 2
    Entrée illégale en Suisse, état de nécessité, expertise psychiatrique
    ATF 132 IV 29
    · 08/12/2005 · 0 citations Résumé
  3. 3
    Proportionnalité de la prolongation d'une détention en vue du refoulement et possibilité d'exécuter l'expulsion au Mali dans un délai prévisible
    ATF 130 II 56
    · 30/01/2004 · 0 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.