Art. 20 OAF

Paiement

Les rentes et les indemnités journalières revenant à des ayants droit qui habitent à l’étranger sont versées directement par la caisse de compensation dans la monnaie du pays de résidence. Si cela paraît suffisamment sûr, la caisse de compensation peut autoriser le versement sur un compte postal ou sur un compte bancaire en Suisse ou dans le pays de résidence de l’ayant droit.

Fedlex · en vigueur au 01/01/2025

Les arrêts de référence 2

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

1

Art. 20 al. 1, 1 re phrase, OAF (dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2007)

7 citations

ATF 137 V 282
· 15/06/2011 · 7 citations Résumé
2

Décision H3 du 15 octobre 2009 relative à la date à prendre en compte pour établir les taux de change visée à l'art. 90 du Règlement (CE) n° 987/2009; ch. 5033 des Directives concernant l'assurance-vieillesse, survivant…

2 citations

ATF 141 V 246
· 24/03/2015 · 2 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 4

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Assurance-vieillesse et survivants

4 citations

9C_777/2010
· 15/06/2011 · 4 citations de
C-2623/2008

4 citations

C-2623/2008
· 09/07/2010 · 4 citations de
C-1998/2012

2 citations

C-1998/2012
· 15/05/2013 · 2 citations de

Derniers arrêts du TF

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