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Art. 34 LTAF

Les arrêts de référence 3

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Ordonnance sur la limitation de l'admission des fournisseurs de prestations à pratiquer à la charge de l'assurance-maladie obligatoire
    ATF 134 V 45
    · 12/12/2007 · 13 citations Résumé
  2. 2
    Impossibilité de déférer les décisions en matière de planification hospitalière au Tribunal fédéral
    ATF 141 V 361
    · 21/05/2015 · 1 citations
  3. 3
    Nature juridique de l'approbation (ou de la révocation de celle-ci) de dispositions réglementaires édictées par un service de l'administration décentralisée
    ATF 135 II 38
    · 02/12/2008 · 1 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.