Art. 26 OSIA
Adaptation par l’OFAC
Lorsque la modification de la situation de droit ou de fait l’exigent, l’OFAC ordonne la modification du règlement d’exploitation afin de l’adapter à la situation légale.
Les arrêts de référence 3
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Modification du règlement d'exploitation d'un champ d'aviation14 citations
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2Octroi d'une concession d'exploitation et approbation du règlement d'exploitation pour un aéroport régional13 citations
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3Modification du règlement d'exploitation d'un champ d'aviation destiné aux hélicoptères (héliport); liberté économique, égalité de traitement des concurrents8 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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BVGerA-1936/20067 citations
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5 citations
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4 citations07/10/2003 · 4 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.