eKarto
Créer un compte

Art. 74a OSIA

Dispositions transitoires

1 Les procédures de concession, d’autorisation ou d’approbation en cours d’examen lors de l’entrée en vigueur de la présente modification sont régies par le nouveau droit.
2 Le règlement d’exploitation devra être réexaminé intégralement lorsque les concessions d’exploitation des aéroports nationaux (Genève et Zurich) seront renouvelées pour la première fois en 2001. Un examen de l’impact sur l’environnement devra être effectué.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2026

Les arrêts de référence 2

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Concessions de construction pour l'agrandissement de l'aéroport de Zurich
    ATF 126 II 522
    · 08/12/2000 · 25 citations Résumé
  2. 2
    "Règlement d'exploitation provisoire" de l'Aéroport de Zurich; défaut de coordination du règlement d'exploitation avec le plan sectoriel (en cours d'élaboration) d'infrastructure aéronautique pour l'Aéroport de Zurich (…
    ATF 137 II 58
    · 22/12/2010 · 2 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • 1A_23/2005
    04/07/2005 · 6 citations de
  • Genehmigung des Betriebsreglements für den Flughafen Zürich; Verfügung des BAZL vom 31. Mai 2001
    1A_22/2005
    · 04/07/2005 · 6 citations de
  • 1A_244/2003
    31/03/2004 · 5 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.