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Art. 15 OBLF

Rendement brut

1 Le rendement brut au sens de l’art. 269a, let. c, CO est calculé sur la base des frais d’investissement.
2 N’entrent pas en ligne de compte le prix du terrain, les frais de construction et d’acquisition manifestement exagérés.
Fedlex · en vigueur au 01/10/2025

Les arrêts de référence 2

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Majoration de loyer pour atteindre un rendement convenable. 1. Le coût de revient au sens de l'art. 15 al. 1 let. c AMSL englobe les investissements du constructeur d'un nouvel immeuble ou du premier acquéreur après ach…
    ATF 116 II 594
    · 02/10/1990 · 3 citations Résumé
  2. 2
    Caractère abusif d'une augmentation de loyer
    ATF 118 II 124
    · 01/04/1992 · 2 citations Résumé

Derniers arrêts du TF

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