Art. 16 OBLF
Compensation du renchérissement
L’augmentation de loyer visant à compenser le renchérissement pour le capital exposé aux risques au sens de l’art. 269a, let. e, CO ne peut dépasser 40 % de la hausse de l’indice suisse des prix à la consommation.
Les arrêts de référence 1
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Baisse de loyer (art. 270a, 269 et 269a let. a CO)9 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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2 citations
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1 citations28/02/2008 · 1 citations de
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Forderung / Einseitige Vertragsänderung (Rückweisung)0 citationsNG230012· 11/01/2024 · 0 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.