Art. 21 OCBC
Les arrêts de référence 2
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Concordat par abandon d'actif; affectation d'un excédent de liquidation0 citations
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2Garantie de rendement des placements d'une fondation de prévoyance en faveur du personnel. 1. Une telle garantie de rendement assumée par la fondatrice à l'égard de la fondation constitue l'affectation d'un patrimoine a…0 citations
Non publiés, mais incontournables 1
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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provisorische Verteilungsliste im Nachlassverfahren1 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.