En Fait
La Caisse de prévoyance en faveur du personnel de la Banque Leclerc et Cie est une fondation constituée par la banque en 1950. Selon le règlement de la caisse, la banque garantissait un rendement de 5,5% des placements de la caisse. Lorsque la banque a fait l'objet d'un sursis concordataire en 1977, les commissaires au sursis ont réengagé une partie du personnel pour les besoins de la liquidation, en reprenant les termes du contrat de travail antérieur. La caisse de prévoyance a alors réclamé le paiement de la garantie de rendement de 5,5% pour la période postérieure au 6 mai 1977, date de la fermeture des guichets de la banque. La banque en liquidation a refusé de payer cette garantie pour la période après le 6 mai 1977.En Droit
Le Tribunal fédéral a jugé que la garantie de rendement de 5,5% prévue par le règlement de la caisse constituait une affectation d'un patrimoine au but de la fondation, et non une simple promesse de donner sujette à révocation. Les commissaires au sursis concordataire, en réengageant une partie du personnel en reprenant les termes du contrat de travail antérieur, ont implicitement repris les obligations de l'employeur découlant du règlement de la caisse, dont la garantie de rendement. Ces obligations constituent donc des dettes de la masse concordataire à partir de l'octroi du sursis bancaire le 10 mai 1977.
Le Tribunal fédéral a également jugé que le fait que le placement immobilier effectué par la caisse ait été hasardeux ne libérait pas la banque de son obligation de garantir un rendement de 5,5%, dès lors que le règlement ne comportait aucune réserve sur la qualité des…