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Art. 95 OPR

Les arrêts de référence 1

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Délimitation entre le recours de droit administratif et le recours de droit public. 1. Voie de droit pour attaquer la répartition des frais de la procédure cantonale (consid. 1b)
    ATF 122 II 274
    · 19/06/1996 · 6 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Staats- und Gemeindesteuern des Kantons St. Gallen und direkte Bundessteuer, Steuerperiode 2010
    2C_312/2019
    · 23/04/2019 · 10 citations de Résumé
  • 1C_539/2021
    15/11/2022 · 8 citations de Résumé
  • 1C_185/2010
    27/10/2010 · 8 citations de

Derniers arrêts du TF

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