Répartition des frais dans la procédure fiscale : le principe du pollueur prévaut sur le principe du perdant

En Fait

L'Administration cantonale des impôts de St-Gall (ACI/SG) avait effectué, pour la période fiscale 2010, une compensation de Fr. 75'000.-- comme distribution de bénéfices masquée en faveur du contribuable [A.] . Le contribuable a contesté cette compensation devant la Commission de recours administratif du canton de St-Gall, qui a admis le recours et renvoyé l'affaire à l'ACI/SG pour nouvelle appréciation. Le Tribunal administratif du canton de St-Gall a admis le recours de l'ACI/SG dans la mesure où il a reconnu la compensation de Fr. 75'000.-- ou Fr. 45'000.-- comme justifiée au niveau du contribuable. L'ACI/SG a formé un recours devant le Tribunal fédéral et a demandé de mettre à la charge du contribuable les frais des procédures devant la Commission de recours administratif et le Tribunal administratif.

Les parties à la procédure sont l'Administration cantonale des impôts de St-Gall (ACI/SG) et le contribuable [A.] . La procédure a été menée devant le Tribunal fédéral sous le numéro 2C_312/2019. La décision du Tribunal fédéral est datée du 23 avril 2019.

En Droit

Le Tribunal fédéral a examiné le recours de l'ACI/SG et a conclu que l'instance précédente avait pu mettre à la charge du canton de St-Gall les frais de la procédure administrative de manière conforme au droit fédéral. L'ACI/SG n'avait présenté la décision de taxation de la société extracantonale qu'au stade de la procédure de recours de deuxième instance, ce qui a été considéré comme tardif et contraire aux devoirs au sens de l'art. 144 al. 2 LIFD.

Le Tribunal fédéral a constaté que la Commission de recours administratif n'aurait pas dû prendre une décision de renvoi si la décision de taxation litigieuse lui avait été soumise. En conséquence, l'ACI/SG aurait obtenu gain de cause devant la Commission de recours administratif. L'instance précédente a pu admettre, sans violer le droit fédéral, que l'ACI/SG était tenu de présenter la décision de taxation du 16 novembre 2012 déjà dans la procédure de recours de première instance.

Le Tribunal fédéral a également souligné que l'obligation…