Art. 143 LIFD
Décision
1 La commission cantonale de recours prend sa décision après instruction du recours. Après avoir entendu le contribuable, elle peut également modifier la taxation au désavantage de ce dernier.
2 Elle communique sa décision motivée par écrit au contribuable et aux autorités qui sont intervenues dans la procédure.
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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9 citations
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7 citations
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Prozesskosten (Direkte Bundessteuer 2008)6 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.