Art. 41a OCR
Quartiers d’habitation et aires de circulation qui leur sont assimilées
Sur les routes secondaires situées dans les quartiers d’habitation et sur les routes secondaires sur lesquelles la circulation des véhicules n’est autorisée que dans une mesure limitée, les conducteurs sont tenus de circuler d’une manière particulièrement prudente et prévenante.
Les arrêts de référence 2
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Pas de responsabilité de l'Etat lorsqu'un élève conducteur, au cours de l'examen de conduite, avec le véhicule de l'école de conduite, provoque un dommage au véhicule servant aux examens, ainsi qu'à un signal routier, m…0 citations
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2Priorité, passage en voiture sur un trottoir, conditions locales0 citations
Non publiés, mais incontournables 4
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Verfahrenseinstellung (fahrlässige Tötung)0 citations
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0 citations23/12/2009 · 0 citations de
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Fahrlässige schwere Körperverletzung (Art. 125 Abs. 1 und 2 StGB)0 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.