Art. 15 LIA
Responsabilité solidaire
1 Sont responsables solidairement avec le contribuable:
- a. pour l’impôt anticipé dû par une personne morale, une société commerciale sans personnalité juridique ou un placement collectif de capitaux en liquidation: les personnes chargées de la liquidation, jusqu’à concurrence du produit de la liquidation;
- b. pour l’impôt anticipé dû par une personne morale ou un placement collectif de capitaux qui transfère son siège à l’étranger: les organes de cette personne ou, dans le cas de la société en commandite de placements collectifs, la banque dépositaire jusqu’à concurrence de la fortune nette de la personne morale et du placement collectif.
2 Les personnes désignées à l’al. 1 ne répondent que des créances d’impôt, intérêts et frais qui prennent naissance, que l’autorité fait valoir ou qui échoient pendant leur gestion; leur responsabilité s’éteint si elles établissent qu’elles ont fait tout ce qu’on pouvait attendre d’elles pour déterminer et exécuter la créance fiscale.
3 La personne solidairement responsable a, dans la procédure, les mêmes droits et devoirs que le contribuable.
Les arrêts de référence 1
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Impôt grison sur les successions ("Nachlass- und Erbschaftssteuer"); la compétence pour statuer sur des prétentions récursoires de nature fiscale entre les bénéficiaires d'une succession appartient-elle aux autorités (j…6 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Verrechnungssteuer (faktische Liquidation, Ermessensveranlagung)18 citations
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Verrechnungssteuer (faktische Liquidation, Liquidatorenhaftung)10 citations
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7 citations19/04/2011 · 7 citations de
Derniers arrêts du TF
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