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Art. 16 LIA

Échéance; intérêt moratoire

1 L’impôt anticipé échoit:
  1. a. sur les intérêts des obligations de caisse et des avoirs de clients auprès de banques ou de caisses d’épargne suisses: trente jours après l’expiration de chaque trimestre commercial, pour les intérêts échus pendant ce trimestre;
  2. b. … c. sur les autres revenus de capitaux mobiliers, sur les gains provenant de jeux d’argent qui ne sont pas exonérés de l’impôt selon l’art. 24, let. i à iter, LIFD et sur les gains provenant de jeux d’adresse ou de loteries destinés à promouvoir les ventes qui ne sont pas exonérés de l’impôt selon l’art. 24, let. j, LIFD: trente jours après la naissance de la créance fiscale (art. 12);
  3. d. sur les prestations d’assurances: trente jours après l’expiration de chaque mois, pour les prestations exécutées pendant ce mois.
2 Un intérêt moratoire est dû, sans sommation, sur les montants d’impôt dès que les délais fixés à l’al. 1 sont échus. Le Département fédéral des finances fixe le taux de l’intérêt.
2bis Aucun intérêt moratoire n’est dû si les conditions matérielles d’exécution de l’obligation fiscale par une déclaration de la prestation imposable sont remplies conformément à:
  1. a. l’art. 20 et ses dispositions d’exécution, abis. l’art. 20a et ses dispositions d’exécution, ou à b. la convention internationale applicable dans le cas d’espèce et ses dispositions d’exécution.
3 L’ouverture de la faillite du débiteur ou le transfert à l’étranger de son domicile ou de son lieu de séjour entraînent l’échéance de l’impôt.
Fedlex · en vigueur au 01/01/2025

Les arrêts de référence 2

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Art. 17 LIA: prescription
    ATF 126 II 49
    · 31/01/2000 · 9 citations Résumé
  2. 2
    Bénéficiaire effectif
    ATF 141 II 447
    · 05/05/2015 · 5 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.