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Art. 39 LIA

Obligation de donner des renseignements

1 Le contribuable doit renseigner en conscience l’AFC sur tous les faits qui peuvent avoir de l’importance pour déterminer l’assujettissement ou les bases de calcul de l’impôt; il doit en particulier:
  1. a. remplir complètement et exactement les relevés et déclarations d’impôt, ainsi que les questionnaires;
  2. b. tenir ses livres avec soin et les produire, à la requête de l’autorité, avec les pièces justificatives et autres documents.
2 La contestation de l’obligation de payer l’impôt anticipé ou de faire la déclaration remplaçant le paiement ne libère pas de l’obligation de donner des renseignements.
3 Si l’obligation de donner des renseignements est contestée, l’AFC rend une décision.
Fedlex · en vigueur au 01/01/2025

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

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