Art. 56 LIA
Recours au Tribunal fédéral
La décision de la commission cantonale de recours peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal fédéral.
Les arrêts de référence 1
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Sur le recours omisso medio (en "sautant" l'instance supérieure cantonale) dans le domaine du droit public et ses conditions1 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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6 citations
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5 citations23/05/2016 · 5 citations de
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Verrechnungssteuer, Steuerperiode 20153 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.