Art. 36 DPA
Les art. 26 à 28 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative sont applicables par analogie.
Les arrêts de référence 2
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Droit pénal administratif; prescription; prononcé de confiscation10 citations
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21 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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8 citations06/09/2017 · 8 citations de
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3 citations17/09/2010 · 3 citations de
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3 citations04/12/2008 · 3 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.