Art. 74 DPA
1 Ont qualité de parties dans la procédure judiciaire: le prévenu, le ministère public du canton concerné ou de la Confédération de même que l’administration.
2 Celui qui est touché par la confiscation a les mêmes droits que l’inculpé et peut user des mêmes voies de droit.
Les arrêts de référence 3
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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13 citations
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2Qualité pour recourir de l'administration impliquée dans la procédure judiciaire relevant du droit pénal administratif fédéral1 citations
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3Calcul de l'amende TVA en cas de pluralité d'infractions; principe de l'aggravation et cumul des peines0 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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9 citations24/09/2015 · 9 citations de
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8 citations03/11/2015 · 8 citations de
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5 citations19/09/2018 · 5 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.