Art. 9 DPA
Concours d’infractions ou de lois pénales
Les dispositions de l’art. 68 du code pénal suisse sur le concours d’infractions ou de lois pénales ne sont pas applicables aux amendes ou aux peines prononcées en conversion d’amendes.
Les arrêts de référence 1
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Calcul de l'amende TVA en cas de pluralité d'infractions; principe de l'aggravation et cumul des peines4 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Strafzumessung (Übertretung des Spielbankengesetzes)5 citations
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4 citations19/09/2018 · 4 citations de
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3 citations23/05/2019 · 3 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.