Art. 78 OPA
Décision quant à l’aptitude d’un travailleur
1 La CNA peut décider d’exclure d’un travail dangereux (inaptitude) un travailleur auquel s’appliquent les prescriptions sur la prévention dans le domaine de la médecine du travail, ou de l’autoriser à exécuter ce travail à certaines conditions (aptitude conditionnelle). L’employeur reçoit une copie de la décision. Si le travailleur est en mesure d’exécuter sans condition le travail considéré (aptitude), la CNA l’en informe ainsi que l’employeur.
2 L’inaptitude ne peut être prononcée que si le travailleur est sérieusement menacé par la poursuite de l’activité exercée jusqu’alors. Elle peut être temporaire ou permanente. La décision doit attirer l’attention du travailleur sur les possibilités qu’il a d’être conseillé et indemnisé (art. 82, 83 et 86).
3 …
Les arrêts de référence 2
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
-
1Indemnité pour changement d'occupation1 citations
-
2Art. 6 al. 1, art. 9 al. 1 et 2 LAA: causalité adéquate en cas de troubles psychiques en relation avec des maladies professionnelles0 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
-
3 citations
-
2 citations
-
Unfallversicherung / Berufskrankheit1 citationsVSBES.2018.275· 19/10/2018 · 1 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.