Art. 11 LCA
1 L’entreprise d’assurance remet au preneur d’assurance une police constatant les droits et les obligations des parties.
2 À la demande du preneur d’assurance, l’entreprise d’assurance doit lui remettre une copie des déclarations contenues dans la proposition d’assurance ou faites de toute autre manière par le proposant et qui ont servi de base à la conclusion du contrat.
Les arrêts de référence 4
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Contrat d'assurance; application de la disposition relative à l'acceptation sans réserve à la clause bénéficiaire; action en cas de violation de la réserve héréditaire par la clause bénéficiaire; qualité pour défendre (…0 citations
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2Assurance-transports générale, avec la condition "fap", pour des marchandises chargées sur le pont d'un navire, mais avec responsabilité de l'assureur pour les suites d'une chute des marchandises pendant le transbordeme…0 citations
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3ATF 74_II_970 citations01/01/1948 · 0 citations
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4ATF 41_II_370 citations16/01/1915 · 0 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Aktivlegitimation des Arbeitgebers gemäss Art. 87 VVG. Zession der Forderung durch Versicherte. Rückforderung. Rückwärtsversicherung.5 citationsKK.2005.00008· 12/07/2006 · 5 citations de
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Krankentaggeld, gültige Abtretung von Ansprüchen aus Kollektivversicherung, Restschaden, Anrechnung Leistungen Dritter4 citationsKK.2007.00015· 31/01/2010 · 4 citations de
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Zusatzversicherung zur sozialen Krankenversicherung, Kollektiv-Taggeldversicherung nach VVG, Aktivlegitimation, Abtretung des direkten Forderungsrechts von Art. 87 VVG (BGE 5C.74/2005)4 citationsKK.2002.00016· 23/02/2005 · 4 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.