Art. 71 LCA
Les arrêts de référence 3
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Responsabilité des assureurs en cas de double assurance8 citations
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2Art. 71 al. 1 LCA: Coordination des prestations LPP en cas d'invalidité avec celles d'une assurance collective perte de salaire en cas de maladie. - Une clause des statuts de l'institution de prévoyance prévoyant, sous…4 citations
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3Report du paiement de la rente d'invalidité0 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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4 citations18/08/2016 · 4 citations de
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2 citations10/07/2006 · 2 citations de
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1 citations26/03/2018 · 1 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.