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Art. 73 LCA

1 Le droit qui découle d’un contrat d’assurance de sommes ne peut être constitué en gage ou cédé ni par endossement ni par simple remise de la police. Pour que la constitution du gage et la cession soient valables, il faut la forme écrite et la remise de la police, ainsi qu’un avis écrit à l’entreprise d’assurance.
2 Si la police stipule que l’entreprise d’assurance a la faculté de payer au porteur, l’entreprise d’assurance de bonne foi peut considérer tout porteur de la police comme l’ayant droit.
Fedlex · en vigueur au 01/01/2024

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Assurance contre la perte de gain; art. 72 LCA
    ATF 104 II 44
    · 31/03/1978 · 6 citations Résumé
  2. 2
    Assurance contre les accidents; réduction ou refus de la prestation en cas de décès
    ATF 128 III 34
    · 05/11/2001 · 2 citations Résumé
  3. 3
    ATF 77_II_161
    05/05/1951 · 2 citations
  4. 4
    ATF 45_II_250
    01/01/1919 · 2 citations
  5. 5
    ATF 61_II_41
    01/01/1935 · 1 citations
  6. 6
    ATF 47_II_474
    19/10/1921 · 1 citations

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Aktivlegitimation des Arbeitgebers gemäss Art. 87 VVG. Zession der Forderung durch Versicherte. Rückforderung. Rückwärtsversicherung.
    KK.2005.00008
    · 12/07/2006 · 6 citations de
  • Aktivlegitimation. Prozessführungsbefugnis. Versicherungsnehmer ist nicht klageberechtigt.
    KK.2008.00031
    · 28/01/2009 · 5 citations de
  • Abtretung von Taggeldern an Sozialbehörde, Krankheitsbeginn, versicherter Jahreslohn, Leistungsdauer. (BGE 4A_572/2010)
    KK.2008.00022
    · 20/08/2010 · 4 citations de

Derniers arrêts du TF

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