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Art. 82 LCA

Réserve de l’action révocatoire

Sont réservées, en ce qui concerne les dispositions de la présente loi sur la clause bénéficiaire, les prescriptions des art. 285 ss de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite .
Fedlex · en vigueur au 01/01/2024

Les arrêts de référence 5

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    ATF 64_III_85
    01/01/1938 · 2 citations
  2. 2
    Action en annulation successorale et action révocatoire en relation avec un pacte de renonciation à succession au profit de ses propres descendants
    ATF 138 III 497
    · 16/05/2012 · 0 citations Résumé
  3. 3
    Contrats d'assurance mixte avec clause bénéficiaire; droit du bénéficiaire en cas de liquidation de la succession du preneur selon les règles de la faillite (art. 77, 78, 79 LCA)
    ATF 112 II 157
    · 17/04/1986 · 0 citations Résumé
  4. 4
    ATF 67_III_177
    18/12/1941 · 0 citations
  5. 5
    ATF 64_III_82
    01/01/1938 · 0 citations

Non publiés, mais incontournables 1

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.