Rejet de la demande d'annulation d'un pacte de renonciation successorale

En Fait

L'affaire concerne une société anonyme X. AG qui a accordé un prêt à YA. en 1991. En 2002, YA. a conclu un pacte de renonciation successorale en faveur de ses deux fils YB. et YC. Après le décès de la mère de YA. en 2007, X. AG a déposé une action visant à faire annuler le pacte de renonciation et à ordonner la liquidation officielle de la succession. Les tribunaux cantonaux ont rejeté la demande.

En Droit

Le Tribunal fédéral a rejeté le recours de X. AG. Il a considéré que l'art. 578 CC, qui permet l'annulation de la répudiation de succession frauduleuse envers les créanciers, ne s'applique pas au pacte de renonciation successorale. Ce dernier ne constitue pas une disposition à titre gratuit au sens de l'art. 286 LP et ne peut donc pas être attaqué par la voie de l'action révocatoire. Le Tribunal fédéral a…