Art. 495 CC
Portée
1 Le disposant peut conclure, à titre gratuit ou onéreux, un pacte de renonciation à succession avec l’un de ses héritiers.
2 Le renonçant perd sa qualité d’héritier.
3 Le pacte est, sauf clause contraire, opposable aux descendants du renonçant.
Les arrêts de référence 6
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Action en annulation successorale et action révocatoire en relation avec un pacte de renonciation à succession au profit de ses propres descendants3 citations
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2ATF 65_I_2092 citations06/10/1939 · 2 citations
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3Pacte de renonciation; action paulienne0 citations
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4Représentation d'enfants mineurs par les parents (art. 306 al. 2 et art. 392 ch. 2 CC)0 citations
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5Art. 495 CC: Le pacte de renonciation et de liquidation de droits successifs conclu entre un père - disposant - et sa fille - héritière - ne requiert pas le concours de l'autorité tutélaire au sens de l'art. 282 CC, lor…0 citations
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6Saisie d'une prétention d'ordre successoral0 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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OG.2017.000031 citations25/01/2021 · 1 citations de
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1 citations07/11/2017 · 1 citations de
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1 citations31/08/2017 · 1 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.