En Fait
Le 1er juin 1946, l'office des poursuites d'Aesch/Lucerne a saisi, dans les poursuites contre Mme Lang-Waller, ses créances successorales litigieuses sur les successions de son père Leonz Waller et de son frère Leo Waller. Ayant appris par la suite que ces créances successorales n'existaient pas en réalité, l'office des poursuites a remplacé, le 6 septembre 1946, les actes de saisie par des actes de saisie vierges, considérés comme des actes de défaut de biens définitifs.
La débitrice, Mme Lang-Waller, a formé une réclamation contre ces actes de défaut de biens, estimant que les poursuites n'auraient dû donner lieu à l'établissement d'actes de défaut de biens définitifs qu'après la réalisation des créances successorales saisies et de la part de la débitrice dans la succession de la mère décédée.
Les créanciers ont recouru contre la décision de l'autorité inférieure de surveillance qui avait admis la réclamation, auprès de l'autorité cantonale supérieure de surveillance et finalement auprès du Tribunal fédéral.
En Droit
Le Tribunal fédéral expose que la règle selon laquelle un acte de défaut de biens définitif ne peut être établi qu'après la réalisation connaît une exception pour le cas d'une saisie totalement infructueuse. Dans un tel cas, un acte de saisie vierge, considéré comme un acte de défaut de biens définitif, doit être établi.
L'office des poursuites était en droit de constater la non-existence des créances successorales litigieuses, cette constatation étant fondée sur le rapport de l'autorité indiquant le rejet définitif de l'action de la débitrice contre la vente successorale. Les actes de saisie vierges ne sont donc pas à considérer comme nuls.
Même la créance d'assurance des héritiers de Leo Waller découverte ultérieurement,…