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Art. 145 LP

Saisie complémentaire

1 Lorsque le produit de la réalisation ne suffit pas à désintéresser les créanciers, l’office des poursuites exécute aussitôt une saisie complémentaire et réalise les biens saisis le plus rapidement possible. Une autre réquisition d’un créancier n’est pas nécessaire et l’office n’est pas tenu de respecter les délais ordinaires.
2 Si l’office des poursuites a procédé entre-temps à une autre saisie, les droits ainsi acquis ne sont pas touchés par la saisie complémentaire.
3 Les dispositions sur la participation (art. 110 et 111) sont applicables.
Fedlex · en vigueur au 01/01/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Saisie complémentaire (art. 145 LP)
    ATF 120 III 86
    · 22/07/1994 · 6 citations
  2. 2
    ATF 70_III_43
    01/06/1944 · 5 citations
  3. 3
    Procédure de tierce opposition
    ATF 83 III 131
    · 18/10/1957 · 4 citations
  4. 4
    Saisie d'une prétention d'ordre successoral
    ATF 80 III 74
    · 29/06/1954 · 3 citations Résumé
  5. 5
    ATF 63_III_144
    01/01/1937 · 2 citations
  6. 6
    Fixation du mode de réalisation
    ATF 114 III 98
    · 05/07/1988 · 1 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • 5A_942/2014
    14/04/2015 · 1 citations de
  • Betreibungs- und Konkursamt der Region Imboden
    SBK 2026 10
    · 09/09/2026 · 0 citations de
  • Obergericht / Zivilgericht / 4. Zivilkammer — ZSU.2025.201
    ZSU.2025.201
    · 21/10/2025 · 0 citations de

Derniers arrêts du TF

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