Art. 149 LP
Délivrance et effets
1 Le créancier qui a participé à la saisie et n’a pas été désintéressé intégralement reçoit un acte de défaut de biens pour le montant impayé. Le débiteur reçoit une copie de l’acte de défaut de biens.
1bis L’office des poursuites délivre l’acte de défaut de biens dès que le montant de la perte est établi.
2 Cet acte vaut comme reconnaissance de dette dans le sens de l’art. 82 et confère les droits mentionnés aux art. 271, ch. 5, et 285.
3 Le créancier est dispensé du commandement de payer, s’il continue la poursuite dans les six mois de la réception de l’acte de défaut de biens.
4 Il ne peut réclamer au débiteur des intérêts pour la créance constatée par acte de défaut de biens. Les cautions, coobligés ou autres garants qui ont dû en payer depuis ne peuvent en exiger le remboursement.
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Les arrêts de référence 6
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Art. 52 LAVS: Responsabilité des organes79 citations
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219 citations
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3Évaluation de la fortune prise en compte17 citations
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4Mainlevée définitive, prescription de la créance constatée dans un acte de défauts de biens13 citations
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5Taxe sur la valeur ajoutée; prescription de la créance constatée par un acte de défaut de biens (TVA 1995/96)11 citations
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611 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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13 citations08/08/2017 · 13 citations de
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11 citations
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mainlevée définitive de l'opposition6 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.