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Art. 524 CC

Droit des créanciers d’un héritier

1 L’action en réduction passe, jusqu’à concurrence de la perte subie, à la masse en faillite de l’héritier lésé dans sa réserve ou aux créanciers possédant contre celui-ci, lors de l’ouverture de la succession, un acte de défaut de biens, si cet héritier ne l’intente pas après avoir été sommé de le faire; ils peuvent l’introduire de leur chef et dans le même délai que lui.
2 Pareille faculté leur appartient à l’égard d’une exhérédation que l’exhérédé renonce à attaquer.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2026

Les arrêts de référence 5

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    ATF 76_II_265
    09/11/1950 · 1 citations
  2. 2
    ATF 71_III_99
    01/01/1945 · 1 citations
  3. 3
    Action en annulation successorale et action révocatoire en relation avec un pacte de renonciation à succession au profit de ses propres descendants
    ATF 138 III 497
    · 16/05/2012 · 0 citations Résumé
  4. 4
    ATF 76_II_257
    30/11/1950 · 0 citations
  5. 5
    ATF 54_III_42
    01/01/1928 · 0 citations

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Erbrechtliche Anfechtung
    5A_68/2012
    · 16/05/2012 · 1 citations de Résumé
  • Kostenvorschuss (Testamentsungültigkeit)
    5A_33/2014
    · 26/02/2014 · 0 citations de
  • 5A_96/2008
    11/07/2008 · 0 citations de

Derniers arrêts du TF

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