Art. 578 CC
Protection des droits des créanciers de l’héritier
1 Lorsqu’un héritier obéré répudie dans le but de porter préjudice à ses créanciers, ceux-ci ou la masse en faillite ont le droit d’attaquer la répudiation dans les six mois, à moins que des sûretés ne leur soient fournies.
2 Il y a lieu à liquidation officielle, si la nullité de la répudiation a été prononcée.
3 L’excédent actif est destiné en première ligne à payer les créanciers demandeurs; il sert ensuite à payer les autres créanciers et le solde revient aux héritiers en faveur desquels la répudiation avait eu lieu.
Les arrêts de référence 4
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1ATF 55_II_184 citations01/01/1929 · 4 citations
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2Action en annulation successorale et action révocatoire en relation avec un pacte de renonciation à succession au profit de ses propres descendants3 citations
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3Pacte de renonciation; action paulienne0 citations
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4ATF 55_II_170 citations01/01/1929 · 0 citations
Non publiés, mais incontournables 3
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Erbrechtliche Anfechtung1 citations
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VB.2010.006390 citations07/04/2011 · 0 citations de
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0 citations19/11/2004 · 0 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.