Art. 95c LCA
1 Les prestations découlant d’un contrat d’assurance dommages ne peuvent pas être cumulées avec d’autres prestations indemnitaires.
2 Pour les postes de dommage de même nature qu’elle couvre, l’entreprise d’assurance est subrogée dans les droits de l’assuré dans la mesure et à la date de sa prestation.
3 L’al. 2 ne s’applique pas si le dommage est dû à une faute légère d’une personne entretenant un lien étroit avec l’assuré. L’auteur du dommage est notamment réputé entretenir un lien étroit avec l’assuré:
- a. lorsqu’il vit dans le même ménage que lui;
- b. lorsqu’il est lié à lui par un rapport de travail;
- c. lorsqu’il est autorisé à utiliser la chose assurée.
Les arrêts de référence 1
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Droit d'action directe du tiers lésé; droit transitoire0 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Lever de l'inscription au registre foncier; indemnisation des parties0 citations
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Brandstiftung etc.0 citationsDG240030· 27/06/2025 · 0 citations de
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Brandstiftung etc.0 citationsDG240032· 27/06/2025 · 0 citations de
Derniers arrêts du TF
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