Art. 15 PA
Chacun est tenu de témoigner.
Les arrêts de référence 2
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
-
1Annulation d'une naturalisation facilitée5 citations
-
2Distinction entre "parties à l'enquête" et "tiers" en ce qui concerne l'audition des organes actuels respectivement des anciens organes d'une société faisant l'objet d'une enquête0 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
-
9 citations
-
2 citations
-
2 citations13/09/2013 · 2 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.