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Art. 28 PA

Prise en considération de pièces tenues secrètes

Une pièce dont la consultation a été refusée à la partie ne peut être utilisée à son désavantage que si l’autorité lui en a communiqué, oralement ou par écrit, le contenu essentiel se rapportant à l’affaire et lui a donné en outre l’occasion de s’exprimer et de fournir des contre-preuves.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2022

Les arrêts de référence 3

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Art. 96 et 98 LAA, art. 122 s. OLAA, art. 26-28 PA, art. 4 al. 1 Cst.: Droit de consulter le dossier dans le domaine de l'assurance-accidents (AA). - Fondement juridique du droit de consulter le dossier dans l'AA (consi…
    ATF 115 V 297
    · 30/05/1989 · 119 citations Résumé
  2. 2
    Art. 4 Cst., consultation du dossier médical psychiatrique, protection des données
    ATF 122 I 153
    · 19/06/1996 · 23 citations Résumé
  3. 3
    Demande d'information d'un journaliste concernant des inscriptions dans le système d'information Schengen (SIS) le concernant
    ATF 147 II 408
    · 14/06/2021 · 5 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.