Art. 62a OASA
Rétrogradation
1 La décision relative à la révocation de l’autorisation d’établissement et son remplacement par une autorisation de séjour (rétrogradation) peut être associée à une convention d’intégration ou à une recommandation en matière d’intégration au sens de l’art. 58b LEI.
2 Lorsqu’une décision n’est pas associée à une telle convention ou recommandation, elle contiendra au moins les éléments suivants:
- a. les critères d’intégration (art. 58a, al. 1, LEI) que l’étranger n’a pas remplis;
- b. la durée de validité de l’autorisation de séjour;
- c. les conditions qui régissent la poursuite du séjour en Suisse (art. 33, al. 2, LEI);
- d. les conséquences sur le séjour en Suisse si les conditions visées à la let. c ne sont pas respectées (art. 62, al. 1, let. d, LEI).
Les arrêts de référence 1
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Rétrogradation d'une autorisation d'établissement délivrée sous l'ancien droit en une autorisation de séjour en raison d'un manque d'intégration46 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Obergericht / Verwaltungsgericht / 2. Kammer — WBE.2020.821 citationsWBE.2020.8· 07/07/2020 · 21 citations de
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Obergericht / Verwaltungsgericht / 2. Kammer — WBE.2020.34118 citationsWBE.2020.341· 17/11/2022 · 18 citations de
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14 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.