Art. 77e OASA
Participation à la vie économique ou acquisition d’une formation
1 Une personne participe à la vie économique lorsque son revenu, sa fortune ou des prestations de tiers auxquelles elle a droit lui permettent de couvrir le coût de la vie et de s’acquitter de son obligation d’entretien.
2 Elle acquiert une formation lorsqu’elle suit une formation ou une formation continue.
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Rückstufung (Widerruf der Niederlassungsbewilligung)25 citations
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23 citations
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22 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.