Art. 1 ORFI
Domaine d’application
1 Sont soumis aux dispositions de la présente ordonnance les immeubles au sens de l’art. 655 du code civil (CC) , lorsqu’ils sont situés en Suisse.
2 La présente ordonnance ne s’applique pas à la réalisation des droits de propriété du débiteur sur les immeubles possédés en propriété commune (p. ex. immeubles compris dans une succession indivise); à cet égard, l’ordonnance du Tribunal fédéral du 17 janvier 1923 concernant la saisie et la réalisation de parts de communautés est applicable.
Les arrêts de référence 2
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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11. Part de copropriété sur un immeuble1 citations
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2Séquestre et saisie d'une part de communauté0 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.