eKarto
Créer un compte

Art. 10 ORFI

Immeubles inscrits au nom d’un tiers

1 Les immeubles inscrits au registre foncier au nom d’un autre que le débiteur ne peuvent être saisis que si le créancier rend vraisemblable, ou bien: 1. que (par occupation, succession, expropriation, exécution forcée, jugement), le débiteur a acquis la propriété sans inscription au registre foncier (art. 656, al. 2, CC ); ou bien 2. qu’en vertu du régime matrimonial l’immeuble répond des dettes du débiteur poursuivi; ou bien 3. que l’inscription au registre foncier est inexacte.
2 Dans ces cas l’office doit, aussitôt après la saisie, introduire la procédure de revendication.
Fedlex · en vigueur au 01/01/2012

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Art. 10 al. 1 ORI
    ATF 114 III 88
    · 17/08/1988 · 22 citations Résumé
  2. 2
    Saisie d'un immeuble inscrit au registre foncier au nom d'un tiers non débiteur
    ATF 117 III 29
    · 01/02/1991 · 15 citations
  3. 3
    ATF 55_III_55
    28/06/1929 · 4 citations
  4. 4
    1. Quand y a-t-il lieu de saisir un immeuble non inscrit au nom du débiteur? Il y a lieu de prendre en considération, outre les cas prévus à l'art. 10 al. 1 ORI, le fait que l'immeuble a passé de la propriété du débiteu…
    ATF 81 III 98
    · 30/08/1955 · 3 citations Résumé
  5. 5
    ATF 57_III_41
    01/01/1931 · 3 citations
  6. 6
    ATF 55_III_124
    17/10/1929 · 3 citations

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Unentgeltliche Rechtspflege in einem Arrestverfahren
    5A_146/2008
    · 11/04/2008 · 4 citations de
  • 5P_241/2001
    08/10/2001 · 4 citations de
  • Pfändungsauftrag
    7B_5/2007
    · 03/05/2007 · 2 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.