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Art. 101 ORFI

1 Dès la date de la réquisition de vente l’office pourvoit à la gérance et à la culture de l’immeuble de la manière prévue, en matière de poursuite par voie de saisie, dès la date de la saisie (art. 155, al. 1, et 102, al. 3, LP, art. 16 et s. et 23c ci-dessus), à moins que le créancier poursuivant ne déclare expressément y renoncer.
2 Si l’immeuble appartient à un tiers, l’office ne peut en assumer la gérance qu’après que l’opposition faite par le tiers a été écartée.
Fedlex · en vigueur au 01/01/2012

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Administration de l'immeuble à réaliser dans la poursuite en réalisation de gage; distinction selon qu'il s'agit de la période antérieure ou postérieure à la réquisition de vente (art. 155 al. 1 et 102 al. 3 LP; art. 94…
    ATF 129 III 90
    · 08/01/2003 · 3 citations Résumé
  2. 2
    Réalisation d'un gage immobilier; mesure exceptionnelle (art. 18 al. 2 ORI)
    ATF 120 III 138
    · 27/09/1994 · 2 citations Résumé
  3. 3
    Administration forcée d'immeubles
    ATF 109 III 45
    · 20/01/1983 · 2 citations Résumé
  4. 4
    ATF 77_III_119
    01/01/1951 · 1 citations
  5. 5
    ATF 64_III_197
    01/01/1938 · 1 citations
  6. 6
    ATF 71_III_153
    26/10/1945 · 0 citations

Non publiés, mais incontournables 4

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Obergericht / Zivilgericht / 3. Zivilkammer — ZSU.2023.204
    ZSU.2023.204
    · 20/11/2023 · 0 citations de
  • Versteigerung
    5A_350/2017
    · 28/07/2017 · 0 citations de
  • 5A_623/2008
    29/10/2008 · 0 citations de Résumé

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.