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Art. 104 ORFI

Double mise à prix

1 Si l’immeuble est grevé de servitudes, de charges foncières ou de droits personnels annotés au registre foncier conformément à l’art. 959 CC (droits de préemption, d’emption et de réméré, baux à loyer ou à ferme, etc.), l’office, en communiquant l’état des charges aux créanciers gagistes, les informe que ceux dont les droits de gage sont de rang antérieur auxdites charges peuvent, par demande écrite adressée à l’office dans les dix jours, exiger la double mise à prix de l’immeuble conformément à l’art. 142 LP, pourvu que le rang privilégié du droit de gage résulte de l’état des charges et n’ait pas été contesté avec succès.
2 En cas de réalisation d’une part de copropriété, l’art. 142 LP est applicable en ce qui concerne les droits mentionnés à l’al. 1 qui grèvent soit la part, soit l’immeuble entier.
Fedlex · en vigueur au 01/01/2012

Les arrêts de référence 5

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    ATF 54_III_96
    18/04/1928 · 3 citations
  2. 2
    Réalisation forcée d'immeubles provoquée par des créanciers gagistes: vente différée en vertu de l'arrêté fédéral sur l'acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger? 1. Une action en rétablissement…
    ATF 111 III 26
    · 24/04/1985 · 2 citations Résumé
  3. 3
    Avis spécial concernant la double mise à prix (art. 142 LP, art. 129 ORI); plainte contre les conditions d'enchères
    ATF 112 III 31
    · 17/01/1986 · 1 citations Résumé
  4. 4
    Double mise à prix de l'immeuble à réaliser: En quels cas doit-on la prévoir dans les conditions de vente et dans quels cas la seconde mise à prix doit-elle alors avoir lieu? Art. 812 al. 2 CC, 142 /156 LP, 56 /102 et 1…
    ATF 81 III 61
    · 04/05/1955 · 1 citations
  5. 5
    ATF 59_III_70
    13/03/1933 · 0 citations

Non publiés, mais incontournables 3

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Majoration pour progression
    7B_168/2005
    · 16/01/2006 · 1 citations de
  • Majoration pour progression
    7B_202/2005
    · 16/01/2006 · 0 citations de
  • eines entsprechenden Anspruches gemäss Ziff. 3 dieser Norm könne nur ein Anspruch sein, der an sich im Grundbuch eingetragen sein sollte oder sein müsste. Vorliegend gehe es nicht um ein Grundpfandrecht, sondern um einen Mietvertrag. Von einer Bundesrechtsverletzung kann keine Rede sein. Die
    7B_22/2000
    · 21/12/1999 · 0 citations de

Derniers arrêts du TF

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